Conditions générales de vente (CGV)

Définition

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les formations, bilans de compétences et offres de services dispensées par LUDWIG. Toute commande vaut acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Le PROGRAMME DETAILLE, LE DEVIS joints, auxquels s’associent les présentes conditions de vente, spécifient les prérequis, la durée, les objectifs, les aptitudes, les compétences, le tarif, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluations, le délai d’accès et l’accessibilité auquel le client donne son accord par signature et cachet pour les entreprises et signature simple pour les particuliers.

Ces conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les formations en e-learning ou les accompagnements dématérialisés (suivi web, échanges téléphoniques) dont les pratiques de suivi et d’émargement suivent les mêmes principes que le présentiel.

Article 1 – Réservation

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la formation, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Dans l’hypothèse où la formation tant en présentiel qu’en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, LUDWIG ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
LUDWIG met à disposition du client des questionnaires de positionnement et d’évaluation des prérequis. Nous insistons sur l’importance à apporter à cette démarche et la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Article 2 – Inscription

L’inscription doit se faire sous forme d’un devis / d’une convention signée ou d’un bon de commande (selon le document demandé par le client) à adresser par email, ou par courrier à LUDWIG par voie postale.
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier
• L’adresse de facturation
• Les adresses e-mail ou adresses postales complètes pour convoquer les Clients et/ou Stagiaire,
• Les Nom et prénom du ou des stagiaires,
• L’Intitulé de la formation, du bilan ou référence LUDWIG,
• Les dates choisies de la formation, bilan,
• Le lieu de la formation, bilan,
• Le montant de la commande,

En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier. L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation ou du bilan, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage ou de la prestation de bilan, sauf cas de force majeure.

Article 3 – Convocation

Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement par e-mail au responsable de l’inscription.

Article 4 – Annulation – rétractation

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours ou de la prestation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours.
Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou de la prestation donne lieu à une facturation du montant intégral du cours ou de la prestation.

Particulier : Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 10 jours pour exercer son droit de rétractation ou de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Pour sa part, LUDWIG se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique pouvant dégrader la qualité de la prestation. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

Article 5 – Supports de cours ou livrets de suivi bilans de compétences

L’utilisation des documents remis lors des cours ou des bilans est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 6 – Non-sollicitation

Le client et ses stagiaires s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur / consultant réalisant la prestation ou tout autre personnel de LUDWIG avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation / prestation. Il s’applique au personnel salarié de LUDWIG ainsi qu’à nos formateurs et consultants sous-traitants.

Article 7 – Responsabilité

LUDWIG s’engage à réaliser les prestations de formation ou de bilans avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de LUDWIG ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de LUDWIG.

LUDWIG n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

La société LUDWIG ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de LUDWIG, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation ou de bilans, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation ou de bilan concernée.

Article 8 – Convention et contrat de formation

LUDWIG est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation sous le n° de déclaration d’activité 76310872231.

LUDWIG fournit à son client en amont un contrat de formation/convention ou un contrat de bilans de compétences/convention.

Personne morale : Pour chaque action de formation, une convention est établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Particulier : Pour chaque action de formation, un contrat de formation est établi selon les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client signé.

Article 9 – Certification

Les modalités et les délais de certification sont donnés à titre indicatif. LUDWIG ne pourra être tenu responsable de modifications, d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Article 10 – Facturation

En cas de règlement partiel ou de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Nos factures sont réglables sous un délai de 30 jours, et sans escompte. En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de LUDWIG, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 11 – Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables sous 30 jours et sans escompte.
Le cas échéant, sur une prestation à fort volume, le versement d’un acompte de 30 % du montant de la première formation ou prestation de bilan pourra être demandée au moment de l’inscription.

Article 12 – Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de LUDWIG, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 13 – Communication

Personne morale : Le Client accepte d’être cité par LUDWIG comme client de ses offres de services. LUDWIG peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et clients, notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers. Dans ces cas, LUDWIG s’engage à ne jamais diffuser le nom, prénom ou les coordonnées à des stagiaires. Les coordonnées des stagiaires ne seront communiquées uniquement à son personnel pour la réalisation des prestations, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Particulier : LUDWIG ne cite jamais les coordonnées des stagiaires particuliers dans ses références. Les coordonnées du stagiaire ne seront communiquées qu’à son personnel pour la préparation ou la réalisation des prestations, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 14 – Attribution de compétences

Les contrats émis par LUDWIG sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, au paiement du prix, à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera tout d’abord recherchée. À défaut, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera réputé seul compétent.

Mise à jour : 01/2023